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Contentieux de la sécurité sociale et de laide sociale

Loi J21 du 18 novembre 2016, Décret du 29 octobre 2018 sur le contentieux de la sécurité sociale et de laide sociale, Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, Loi du 24 juillet 2019 sur le système de santé. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 ont modifié le contentieux de la sécurité sociale et de laide sociale en prévoyant le transfert des juridictions sociales vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance, et en transformant profondément les règles de procédure applicables : nouveaux délais, fin de la gratuité, nouveaux pouvoirs du juge, généralisation du recours préalable obligatoire, prise en charge des frais dexpertises et de consultations, etc. Cette perte de repères, saccompagnant de labrogation de nombreux articles du Code de la sécurité sociale, a bouleversé les pratiques de tous les acteurs de cette discipline. Ce guide est donc destiné à répondre aux nombreuses interrogations nées de lapplication du décret avec une mise en mots et en schémas des changements générés par la réforme, à tous les stades de la procédure et pour tous les praticiens de ce droit, les enseignants et les étudiants. Il est à jour des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des aménagements opérés par la loi du 24 juillet 2019 relative à lorganisation et à la transformation du système de santé. Des exemples pratiques, des modèles dordonnance et de missions dexpertise sont proposés, et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont rassemblées dans ce guide pour faciliter lapplication de cette réforme.

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TAILLE DU FICHIER 7.45 MB
ISBN 9782901626107
AUTEUR Manon Illy
FICHIER Contentieux de la sécurité sociale et de laide sociale.pdf
DATE 06/05/2020

Contentieux de la sécurité sociale et del'aide sociale ... Ce contentieux a fait l'objet d'un transfert récent : auparavant dévolu aux TASS (tribunaux des affaires de sécurité sociale) et aux tribunaux de l'incapacité, il a été transféré depuis le 1er janvier 2019 aux pôles sociaux des TGI. Ce transfert s'est accompagné d'importants changements procéduraux avec un décret du 29 octobre 2018.