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Groupes de sociétés - Juridique, fiscal, social

REGIME JURIDIQUE DES GROUPES DE SOCIETESConstitution du groupeDirigeants des sociétés du groupeAssociés du groupeObligations dinformation liées à lexistence dun groupeRelations entre les sociétés du groupeRelations des sociétés du groupe avec les tiersFISCALITE DES GROUPES DE SOCIETESRégime fiscal des sociétés du groupe (hors intégration)Régime de lintégration fiscaleRégime fiscal des associés et dirigeants du groupeTraitement fiscal des opérations de restructurationAspects internationaux de la fiscalité des groupes : mesures daccompagnement et optimisation fiscaleRELATIONS DE TRAVAIL DANS LES GROUPES DE SOCIETESRelations individuelles de travailRelations collectives de travailLicenciements économiques et restructurationsDOSSIERS

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TAILLE DU FICHIER 7.72 MB
ISBN 9782851156754
AUTEUR Anne Charvériat
FICHIER Groupes de sociétés - Juridique, fiscal, social.pdf
DATE 07/04/2020

Choisir la forme juridique de son entreprise Capital social minimum. Mode de Direction. Société à Responsabilité Limitée (SARL) Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société. 2 associés minimum. Contrat de société. 1.000.000 F CFA minimum divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 F CFA. Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle